CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Le présent site internet est exploité par la Société ARTILUX, Société par actions simplifiée, sise Chagnon à LA GARNACHE (85710), au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 984 444 612, légalement représentée par son président en fonction Monsieur Michel GUILLET. Le Vendeur peut être contacté par téléphone au 02 XX XX XX XX ou à l’adresse mail suivante : artiluxsas@gmail.com

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des biens. Le Vendeur a pour activité la fabrication et la vente de produits mobilier intérieur et extérieur et autres structures en matières brutes et naturelles, de sculptures, de produits fabriqués sur-mesure ou personnalisés, de pierres brutes et naturelles, d’objet de décoration, de luminaires, de vêtements.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site https://signat-r.com/. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse URL suivante : https://signat-r.com/

Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande. Une fois la Commande passée et validée par le Client, les Conditions Générales de vente ne peuvent être modifiées par le Vendeur pour ladite Commande en cours.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site https://signat-r.com/ n’ont aucune valeur contractuelle. Les Biens présentés à la vente étant de nature brute, naturelle et artisanale, ils peuvent présenter des différences visuelles vis-à-vis des photographies mises en ligne sur le site.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur notamment à titre informatif.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

- ” Article ” : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
- ” Bien ” : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
- ” Commande ” : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
- ” Conditions Générales de Vente ” : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
- ” Délai de Livraison ” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
- ” Frais de Livraison ” : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
- ” Livraison ” : expédition de l’Article au Client ;
- ” Mode de Livraison ” : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
- ” Prix ” : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
- ” Prix Total ” : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
- ” Prix Toutes Taxes Comprises ” : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
- ” Service ” : tout service proposé à la vente sur le Site ;
- “ Site ” : site de Vente en Ligne https://signat-r.com/ utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens;

” Territoire ” : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

” Validation de la Commande ” : a le sens donné à l’Article 5 ;

” Vente en Ligne ” : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur, la Société ARTILUX au Client.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France Métropolitaine.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après- vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison des Biens en France Métropolitaine (le ” Territoire “).

Chaque Bien présenté à la vente par l’intermédiaire du Site est accompagné d’informations sur les matériaux et les caractéristiques du Bien.

Article 4 – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 – Commande et étapes de conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l’adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Remplir le formulaire de commande en choisissant les Biens que le Client souhaite commander en les ajoutant au « Panier » de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande ajoutés dans le « Panier de Commande » et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande, et remplir le formulaire relatif aux données de facturation pour la Commande ;
Cliquer sur Commander, pour valider une seconde fois la Commande ainsi que le Prix Total et le Prix Toute Taxes Comprises (la ” Validation de la Commande “) ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Toute Taxes Comprises.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement et de validation de la Commande (la ” Confirmation de la Commande “).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de la préparation puis de l’expédition de la Commande.

Concernant la Commande de Biens fabriqués sur mesure, selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés à la demande du Client, la Commande devra être passée de la manière suivante :

Le Client devra envoyer un mail au Vendeur pour formuler une demande de devis envoyé par l’intermédiaire du site internet https://signat-r.com/ ou par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse artiluxsas@gmail.com ;
Le Client recevra un Devis personnalisé préparé spécifiquement pour sa demande ainsi que les Conditions Générales de Vente envoyés par le Vendeur ;
Le Client devra signer le Devis et les Conditions Générales de Vente et les envoyer au Vendeur ;
Le Vendeur enverra un mail de Validation de la Commande au Client par courrier électronique ainsi qu’une facture ;
Le Client devra procéder au paiement de la facture par virement bancaire ou par les moyens de paiement disponibles sur le site ;
Lorsque le paiement aura été validé (paiement par carte bancaire ou module de paiement) ou réceptionné (paiement par virement bancaire), le Client reçoit un mail de Confirmation de Commande envoyé par le Vendeur.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de la préparation puis de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 6 – Livraison de la Commande

6.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

6.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

6.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

6.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

6.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse mail suivante artiluxsas@gmail.com ou par l’intermédiaire du site internet (via l’Onglet Retour) au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

6.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

6.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Si le Client opte pour un envoi de ses réserves par courrier électronique, il devra l’envoyer à l’adresse suivante : artiluxsas@gmail.com

Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse artiluxsas@gmail.com et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions du présent article.

Article 7 – Prix des Biens et Conditions de Validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Toutes Taxes Comprises.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site. Le Vendeur informe le Client que les prix des Biens présentés à la vente sur le Site sont susceptibles d’évoluer. Il est précisé que le prix applicable à la Commande du Client est celui qui est affiché sur le Site et dans le Panier de Commande au moment de la Validation de la Commande et que ce prix ne pourra être modifié après la Validation de la Commande.

Article 8 – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Toutes Taxes Comprises par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire, par virement bancaire ou par PayPal. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard, American Express.

Notre module de paiement PAYPLUG permet la possibilité pour le Client d’un paiement en plusieurs échéances, jusqu’à trois (3) fois sans frais. Les informations relatives au paiement en plusieurs fois sans frais seront communiquées en Client pour la Société éditrice du module du paiement PAYPLUG, lors de sa demande de souscription au service de paiement en plusieurs fois sans frais.

Le moyen de paiement devra être en cours de validité au jour de la commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Toutes Taxes Comprises.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Toutes Taxes Comprises serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par la mise en place de mesures de sécurisation que le Client peut consulter dans notre Politique sur la gestion des données personnelles. Le Vendeur précise que le présent Site a fait l’objet d’une certification SSL.

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande et selon les modalités mentionnées dans le formulaire de rétractation annexé. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Biens, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Toutefois, concernant les produits fabriqués sur-mesure, selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés à la demande du Client et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer un droit de rétractation.

Article 10 – Garantie

Le Vendeur ou le prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 217-3 du Code de la consommation : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : ” Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.”

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : “I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

– Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”

Art. 1641 du Code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Art. 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents”.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la consommation.

Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

La Société ARTILUX – Chagnon – 85710 LA GARNACHE – artiluxsas@gmail.com

Ann. art. D. 211-1, Code de la consommation (vente de biens)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 11 – Résiliation

À défaut de l’exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles, ce dernier pourra demander la résiliation des présentes et le remboursement du prix du paiement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Le signe distinctif du Vendeur « SIGNAT’R », ainsi que l’ensemble des éléments figuratifs ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Les dispositions des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle protègent les droits d’auteur des œuvres de l’esprit et originales. Toutes les créations protégeables par le droit d’auteur ou autre titre de propriété industrielle tel que le dessin et modèle restent la propriété immatérielle du Vendeur, sauf acte de cession exprès conclu entre les Parties.

Par conséquent, toute reproduction non autorisée par le Vendeur constituerait un acte de contrefaçon susceptible de donner lieu à indemnisation du préjudice subi par le Vendeur.

Article 13 – Protection des données personnelles

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Le Client est informé qu’une Politique sur la gestion des données personnelles est accessible depuis le footer ou Bas de Page du Site dans l’onglet « Politique sur la gestion des données personnelles ». Cette Politique reprend et expose l’ensemble des obligations du Vendeur en tant que Responsable de traitement, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen Général N°2016/679 sur la Protection des données personnelles.

Les données personnelles du Client seront utilisées notamment pour les besoins de l’exécution des Commandes passées depuis le site https://signat-r.com/ ou dans son intérêt légitime.

Pour plus d’informations, notamment concernant les droits dont il est titulaire sur ses données personnelles, le Client peut consulter à tout moment notre Politique sur la gestion des données personnelles, accessible depuis toutes les pages de notre Site, dans l’onglet dédié et éponyme accessible par l’intermédiaire du lien hypertexte « Politique sur les données personnelles » dans le footer ou Bas de Page du Site.

Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit de s’inscrire à une liste d’opposition au démarchage téléphonique concernant les données téléphoniques qui sont collectées lors de la Commande de Biens en ligne par l’intermédiaire de notre site internet https://signat-r.com/

Article 14 – Force Majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, pandémie, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l’autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

Article 15 – Médiation – Réclamation – Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après- vente :

ARTILUX – Service après-vente

Mail : artiluxsas@gmail.com

Adresse postale : Chagnon à LA GARNACHE (85710)

Après avoir déposé votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

ATLANTIQUE MÉDIATION CONSOMMATION

https://consommation.atlantique-mediation.org/

5, Mail du Front Populaire – 44200 NANTES

Litiges transfrontaliers – Centre européen des consommateurs France :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Client ou du lieu de Livraison du Bien, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à LA GARNACHE

Date de mise à jour : 12/03/2024

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Modalités de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à ARTILUX – Chagnon – 85710 LA GARNACHE. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de ARTILUX – Chagnon – 85710 LA GARNACHE. – artiluxsas@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous :

Commandée le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client :

Date :