Le présent site internet est exploité par la Société ARTILUX, Société par actions simplifiée, sise Chagnon à LA GARNACHE (85710), au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 984 444 612, légalement représentée par son président en fonction Monsieur Michel GUILLET. Le Vendeur peut être contacté par téléphone au 02 XX XX XX XX ou à l’adresse mail suivante : artiluxsas@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des biens à des professionnels. Le Vendeur a pour activité la fabrication et la vente de produits mobilier intérieur et extérieur et autres structures en matières brutes et naturelles, de sculptures, de produits fabriqués sur-mesure ou personnalisés, de pierres brutes et naturelles, d’objet de décoration, de luminaires, de vêtements.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site https://signat-r.com/. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse URL suivante : https://signat-r.com/
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande. Une fois la Commande passée et validée par le Client, les Conditions Générales de vente ne peuvent être modifiées par le Vendeur pour ladite Commande en cours.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site https://signat-r.com/ n’ont aucune valeur contractuelle. Les Biens présentés à la vente étant de nature brute, naturelle et artisanale, ils peuvent présenter des différences visuelles vis-à-vis des photographies mises en ligne sur le site.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
-
- ” Article ” : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
- ” Bien ” : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
- ” Commande ” : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
- ” Conditions Générales de Vente ” : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
- ” Délai de Livraison ” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande;
- ” Livraison ” : expédition de l’Article au lieu de livraison ou de mise à disposition ;
- ” Prix ” : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend hors taxes ;
- “ Site ” : site de Vente en Ligne https://signat-r.com/ utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens;
- ” Territoire ” : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
- ” Validation de la Commande ” : a le sens donné à l’Article 5 ;
- ” Vente en Ligne ” : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur, la Société ARTILUX au Client.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls professionnels, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle et domiciliés en France Métropolitaine.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison des Biens en France Métropolitaine (le ” Territoire “).
Article 4 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 – Commande et étapes de conclusion de la vente en ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
- Remplir le formulaire de commande en choisissant les Biens que le Client souhaite commander en les ajoutant au « Panier » de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande ajoutés dans le « Panier de Commande » et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande, et remplir le formulaire relatif aux données de facturation pour la Commande ;
- Cliquer sur Commander, pour valider une seconde fois la Commande ainsi que le Prix Total et le Prix hors taxes (la ” Validation de la Commande “) ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Toute Taxes Comprises.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement et de validation de la Commande (la ” Confirmation de la Commande “).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
Concernant la Commande de Biens fabriqués sur mesure, selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés à la demande du Client, la Commande devra être passée de la manière suivante :
- Le Client devra envoyer un mail au Vendeur pour formuler une demande de devis envoyé par l’intermédiaire du site internet https://signat-r.com/ ou par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse artiluxsas@gmail.com ;
- Le Client recevra un Devis personnalisé préparé spécifiquement pour sa demande ainsi que le Conditions Générales de Vente envoyés par le Vendeur ;
- Le Client devra signer le Devis et les Conditions Générales de Vente et les envoyer au Vendeur ;
- Le Vendeur enverra un mail de Validation de la Commande au Client par courrier électronique ainsi qu’une facture ;
- Le Client devra procéder au paiement de la facture par virement bancaire ou par les moyens de paiement disponibles sur le site ;
- Lorsque le paiement aura été validé (paiement par carte bancaire ou module de paiement) ou réceptionné (paiement par virement bancaire), le Client reçoit un mail de Confirmation de Commande envoyé par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Toute commande peut être annulée par l’Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à l’expédition des produits, de leur sortie du lieu de fabrication au lieu de livraison.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Article 6 – Livraison de la Commande
6.1. Livraison par mise à disposition au Magasin du Vendeur
Sauf en cas de demande expresse du Client, la livraison s’effectuera au magasin principal du Vendeur, dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme.
Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite livraison. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 15 (quinze) jours après mise en demeure restée infructueuse.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur. À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.
6.2. Livraison à l’adresse choisie par le Client
Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse mail suivante artiluxsas@gmail.com ou par l’intermédiaire du site internet (via l’Onglet Retour) au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
Article 7 – Réception des produits
Dans le cas d’une mise à disposition des Biens, l’Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur, dès livraison des produits.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. Dans les cas d’une mise à disposition ou d’une livraison des Biens, l’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
Article 8 – Prix et modalités de paiement
1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande ou mentionnés sur le site internet du Vendeur https://signat-r.com/.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.
2 – Modalités de paiement – Le paiement du Prix Toutes Taxes Comprises par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire, par virement bancaire ou par PayPal. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard, American Express.
Le moyen de paiement devra être en cours de validité au jour de la commande.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Toutes Taxes Comprises.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Toutes Taxes Comprises serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par la mise en place de mesures de sécurisation que le Client peut consulter dans notre Politique sur la gestion des données personnelles. Le Vendeur précise que le présent Site a fait l’objet d’une certification SSL.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, 15 (quinze) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.
3 – Facturation – Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.
Article 9 – Droit de rétractation
Le Client ayant la qualité de professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. En outre, concernant les produits fabriqués sur-mesure, selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés à la demande du Client et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer un droit de rétractation.
Toutefois, lorsque le Client professionnel est une Société ayant un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 (cinq), il dispose dès lors d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande et selon les modalités mentionnées dans le formulaire de rétractation annexé. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Biens, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
Article 10 – Garantie
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
Article 11 – Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Article 12 – Propriété Intellectuelle
Le signe distinctif du Vendeur « SIGNAT’R », ainsi que l’ensemble des éléments figuratifs ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Les dispositions des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle protègent les droits d’auteur des œuvres de l’esprit et originales. Toutes les créations protégeables par le droit d’auteur ou autre titre de propriété industrielle tel que le dessin et modèle restent la propriété immatérielle du Vendeur, sauf acte de cession exprès conclu entre les Parties.
Par conséquent, toute reproduction non autorisée par le Vendeur constituerait un acte de contrefaçon susceptible de donner lieu à indemnisation du préjudice subi par le Vendeur.
Article 13 – Protection des données personnelles
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Le Client est informé qu’une Politique sur la gestion des données personnelles est accessible depuis le footer ou Bas de Page du Site dans l’onglet « Politique sur la gestion des données personnelles ». Cette Politique reprend et expose l’ensemble des obligations du Vendeur en tant que Responsable de traitement, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen Général N°2016/679 sur la Protection des données personnelles.
Les données personnelles du Client seront utilisées notamment pour les besoins de l’exécution des Commandes passées depuis le site https://signat-r.com/ ou dans son intérêt légitime.
Article 14 – Loi applicable et juridictions compétentes
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Tout litige concernant la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes sera soumis au Tribunal de Commerce d’ANGERS, nonobstant pluralité de défendeurs, intervention forcée, notamment appel en garantie. Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.
Tout litige concernant les droits d’auteur des créations, ses marques ou dessins et modèles français sera soumis au Tribunal Judiciaire de RENNES a qui est attribuée la compétence spécialisée pour le ressort de la Cour d’Appel d’ANGERS, nonobstant pluralité de défendeurs, intervention forcée, notamment appel en garantie. Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.
Fait à LA GARNACHE
Date de mise à jour : 12/03/2024
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Modalités de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à ARTILUX – Chagnon – 85710 LA GARNACHE. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de ARTILUX – Chagnon – 85710 LA GARNACHE. – artiluxsas@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous :
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